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La vie municipale
Publié par Lhautilois le 5/6/2002 (6286 lus)
Les habitants d'une commune peuvent-ils participer à la gestion communale ?

NON.

Aucun texte ne prévoit "une participation" proprement dite des habitants à la gestion communale mais pour autant ils ne sont pas totalement exclus de la conduite des affaires locales auxquelles ils peuvent être associés tout en disposant par ailleurs des voies de recours.

Association des habitants à la gestion communale

C'est le conseil municipal qui règle, par ses délibérations, les affaires de la commune ; il s'agit là d'une compétence exclusive et générale pour la gestion de toute question d'intérêt communal et ne trouvant de limite que dans les attributions qui sont limitativement consenties, en propre, au maire et à ses adjoints.

Les habitants d'une commune n'étant nullement visés, ils ne peuvent participer qu'indirectement à sa gestion (par exemple : en faisant partie sous l'autorité du maire, de commissions extra-communales ou de son personnel).

Cette participation se fait aussi en amont, par l'élection au conseil, de ceux des candidats et candidates qui répondent au mieux à leurs attentes et à leurs options politiques, et, en aval, en assistant (sans pour autant participer) aux réunions du conseil municipal ou en prenant part aux enquêtes et consultations organisées par la municipalité et susceptibles de leur permettre de faire, dans ce cadre, ou de leur propre chef, toutes propositions utiles.

Le conseil municipal est une assemblée élue qui règle par ses délibérations les affaires de la commune, vote le budget communal et contrôle l'administration du maire.

Qui peut assister aux séances du conseil municipal ?

Les séances des conseils municipaux sont publiques et il appartient aux autorités municipales d'appliquer aussi largement que possible cette règle de publicité.

Sachez qu'en conséquence, toute personne même étrangère à la commune peut assister aux délibérations.

A cet effet, il est souhaitable qu'une partie de la salle des séances destinée au public soit séparée de l'enceinte réservée au conseil municipal.

Le maire peut interdire l'accès à des perturbateurs qui ont précédemment empêché le déroulement des séances.

En aucun cas, l'auditoire n'est admis à intervenir.

A noter : le conseil municipal peut siéger à huis clos après un vote par "assis et levé" ; cette formation est toutefois réservée à des cas exceptionnels.

Comment sont prises les décisions et comment se déroule le vote d'une réunion du conseil municipal ?

Le conseil municipal a pour mission de régler par ses délibérations les affaires communales. Les questions prévues à l'ordre du jour sont examinées et votées par les membres présents. Le maire doit veiller à ce que le quorum (présence de la majorité des membres en exercice) soit réuni lors de la mise en discussion de chaque question.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, ce qui veut dire que les abstentions, les bulletins nuls et les bulletins blancs ne sont pas pris en compte.

A noter :

- les suffrages exprimés sont constitués par une prise de position nette sur l'objet du vote (oui-non, pour ou contre), les réponses assorties de commentaires sont considérées comme nulles ;

- la majorité absolue est représentée par un nombre de suffrages favorables supérieur à la moitié du nombre des suffrages exprimés.

1- Les formes de scrutin

Pour exprimer leur choix ou leur volonté, les membres de l'assemblée peuvent employer toute forme de vote à condition que celui-ci ait un caractère public, sauf dans certains cas où le scrutin secret est obligatoire.

Le scrutin doit être organisé à la demande d'un certain nombre de conseillers pour un vote déterminé (un quart ou un tiers), cette proportion est calculée en fonction des membres présents. Le mode de scrutin retenu est obligatoirement mis en oeuvre au moment du vote.

- le scrutin public : il a lieu à la demande d'un quart des membres présents. Il implique un vote effectif et public, le procès-verbal et le registre des délibérations portent alors le nom des votants et l'indication de leur vote. Les procédés utilisés peuvent revêtir plusieurs formes : à main levée, assis-levé, à haute voix...

- le scrutin secret : il a lieu dans le cas général des délibérations à la demande du tiers des membres présents. Il est obligatoire dans le cas des nominations ou des représentations (désignation du maire, d'un adjoint, d'un délégué de commission etc).

Dans ce cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue aux deux premiers tours, un troisième tour est prévu pour lequel la majorité relative suffit mais, à égalité des voix, c'est le candidat le plus âgé qui est élu.

2- Cas particuliers

- égalité de demandes de scrutin public et de scrutin secret : le scrutin secret doit toujours avoir la priorité ;

- partage des suffrages exprimés : si le scrutin est public, la voix du président de séance est prépondérante de droit. Si le scrutin est secret, la proposition est rejetée ;

- vote par procuration : un conseiller empêché peut donner pouvoir à un autre membre de l'assemblée. Un seul mandat par membre est autorisé ;

- refus de vote : il équivaut à une abstention et n'est pas comptabilisé dans les suffrages exprimés ;

- vote du compte administratif : le maire doit se retirer au moment du vote. Si le vote à lieu à scrutin secret, le simple partage des voix vaut dans ce cas adoption du compte ;

- prise illégale d'intérêts : le conseiller municipal intéressé à l'affaire, soit en son nom personnel, soit en tant que mandataire (vote par procuration), doit s'abstenir de prendre part au vote de la délibération.

A partir de quel moment une délibération du conseil municipal devient-elle exécutoire ?

Les délibérations d'un conseil municipal sont exécutoires dès qu'elles ont été :

- d'une part, transmises au préfet ou au sous-préfet territorialement compétent

- d'autre part, publiées et le cas échéant notifiées (si elles comportent des décisions individuelles).

Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces délibérations.

La preuve de la réception des délibérations par le préfet ou le sous-préfet peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire de ces délibérations.

Sachez que les délibérations du conseil municipal ne sont plus soumises à approbation, mais qu'elles font l'objet de la part du représentant de l'Etat d'un contrôle de légalité pouvant aboutir à la saisine du juge administratif.

Quelles sont les modalités de fixation de l'ordre du jour du conseil municipal ?

Les convocations adressées par le maire aux conseillers municipaux doivent obligatoirement mentionner l'ordre du jour de la séance sous peine de nullité d'une élection ou d'illégalité d'une délibération.

Certains dossiers doivent être spécialement inscrits à l'ordre du jour, notamment l'élection du maire ou des adjoints, la présentation des observations de la chambre régionale des comptes.

La mention obligatoire de l'ordre du jour concerne toutes les communes. Dans celles de 3 500 habitants et plus, les convocations doivent également comporter une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération.

De plus, dans ces mêmes communes, un débat sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci. Cette formalité est obligatoire et son non-respect entache d'illégalité la délibération adoptant le budget primitif de la commune.

Le maire est maître de l'ordre du jour. A ce titre, il apprécie seul l'opportunité d'y inscrire une affaire souhaitée par un conseiller municipal qui doit en faire la demande avant l'envoi des convocations. La demande de discussion d'une affaire peut également être formulée oralement en cours de séance. Lorsque le maire refuse de mettre en discussion une question non prévue à l'ordre du jour, ce refus doit être motivé. Ce même refus peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.

Le maire procède à la lecture de l'ordre du jour. Il est le seul à pouvoir mettre une affaire en discussion en cours de séance sous réserve que celle-ci soit classée dans les questions diverses. Si ce n'est pas le cas, la délibération sera déclarée nulle..

Lorsque le conseil municipal siège à huis clos, la loi n'impose aucun ordre du jour.

Les habitants d'une commune disposent-ils d'un droit à l'information sur les décisions municipales ?

OUI.

Tous les citoyens peuvent disposer des informations relatives aux décisions municipales portant sur les affaires communales qui sont susceptibles de les intéresser, directement ou indirectement, sans avoir à justifier de leurs motivations et de leur usage.

Cette information peut être obtenue à l'occasion de leur présence aux réunions du conseil municipal ou grâce à la publicité qui est faite des décisions municipales.

source : http://vosdroits.service-public.fr/
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