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Qu'advient-il des structures intercommunales préexistantes ?

Conséquences des transferts de compétences dans le cas d'une communauté de communes

1- substitution de plein droit aux syndicats dont le périmètre est identique
2- substitution de plein droit aux syndicats dont le périmètre est inclus dans la CC à identité de compétence
3- lorsque le syndicat a des compétences plus étendues que la CC les compétences du syndicat doivent être réduites
4- lorsque la CC n'inclut qu'une partie des communes du syndicat la CC est substituée aux communes

=> Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens et la substitution dans tous les droits et obligations des communes

Conséquences des transferts de compétences dans le cas d'une communauté urbaine

1- substitution de plein droit aux syndicats dont le périmètre est identique
2- substitution de plein droit aux syndicats dont le périmètre est inclus dans la CU le syndicat demeure pour les compétences que la CU n'a pas
3- lorsque la CU n'inclut qu'une partie des communes du syndicat lorsque les compétences dévolues par la loi à titre obligatoire ou optionnel à la CU figurent parmi celles du syndicat il y a retrait de droit de ces communes du syndicat lorsque les compétences ne sont pas celles transférées la CU est substituée aux communes dans le syndicat

=> Le transfert des compétences entraîne la mise à disposition des biens et la substitution dans tous les droits et obligations des communes ciatifs d'intérêt communautaire


L'influence de la préexistence de syndicats intercommunaux peut empêcher le transfert important de compétences à la communauté de communes et pèsera donc directement sur la rédaction des statuts de la communauté de communes. En particulier lorsque l'ensemble des communes n'a pas adhéré à la nouvelle structure. L'impossibilité du transfert de compétences est liée à une double cause. L'enchevêtrement des structures, tout d'abord, qui apparaît comme un puissant frein à ces transferts. Enfin la complexité des procédures de sortie qui rend cette option quasiment inapplicable.


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