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Les ressources des communautés

Seconde innovation majeure de la loi, elle dote la structure intercommunale d'une fiscalité propre . Trois solutions peuvent être alors envisagées. Par ordre croissant d'intégration fiscale, les communes peuvent adopter : 

- la perception des quatre taxes : (foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle et taxe d'habitation). Il s'agit ici d'une fiscalité additionnelle. 
- la taxe professionnelle de zone : si la communauté de communes crée ou gère une zone d'activités économiques sur le territoire des communes membres, elle perçoit le produit de la taxe professionnelle versée par les entreprises implantées sur cette zone. 
- le régime fiscal des communautés de villes qui prévoit l'instauration d'une taxe professionnelle unifiée. La communauté de communes perçoit ensuite la taxe professionnelle aux lieux et places des communes adhérantes, selon un taux unique applicable sur l'ensemble de son territoire.

La T.P.U. (taxe professionnelle unique), est un outil de financement des E.P.C.I., très puissant. Il s'agit de mutualiser la taxe professionnelle sur l'ensemble du groupement. Ainsi cet impôt n'est plus perçu que par la communauté à un taux unique pour l'ensemble des
communes membres.

Non seulement elle permet enfin aux agglomérations d'envisager des projets de grande envergure, mais en plus elle possède des qualités d'équité fiscale. Sa généralisation va permettre de réduire les inégalités de richesse entre les communes d'un même groupement, et de mettre fin à la concurrence pouvant exister en terme de taux d'imposition sur les entreprises. Cette T.P.U. est obligatoire pour les Communautés Urbaines et les Communautés d'Agglomération. Les communautés de Communes sont, du reste, fortement incitées à adopter ce type d'impôt avec une D.G.F. " bonifiée " de 175 francs par habitant au lieu de 150 francs.

La fiscalité permet au groupement, en plus de la taxe professionnelle, de voter en cas de besoin des taxes additionnelles aux trois impôts sur les ménages.

Le bilan des groupements à fiscalité additionnelle est beaucoup moins favorable que celui des groupements à taxe professionnelle unique.

La mise en place d'une fiscalité additionnelle est, en général, répercutée sur les taux communaux par une baisse de ceux-ci. Cependant, cette baisse est rarement équivalente à la création des taux communautaires, si bien que la pression fiscale totale augmente.

De plus, après la création du groupement, les taux des communes et celui de la communauté évoluent selon des logiques qui leur sont propres et qui se traduisent en définitive par une augmentation de la pression fiscale.

On constate d'ailleurs que la création des groupements à fiscalité propre additionnelle aboutit à une augmentation des dépenses supérieure à la moyenne nationale.

Outre les ressources fiscales les communautés peuvent recevoir des taxes relatives à la gestion directe des services publics (taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de séjour, versement destiné aux transports en commun), des fonds de péréquation de la taxe professionnelle (pour les communautés ayant subi une perte de produit de TP) ainsi que des dotations financières (dotation d'intercommunalité par exemple).


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