Sections
Communiquer
Contact
L'Hautil-Contenu
Accueil Recherche Contact
Les différentes formes de communauté

1. La communauté urbaine

La communauté urbaine est un E.P.C.I. (établissement public de coopération intercommunale) regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave, qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants.

Elle exerce des compétences obligatoires : développement économique, social et culturel, aménagement de l'espace, équilibre social de l'habitat, politique de la ville, gestion des services d'intérêt collectif, protection et mise en valeur de l'environnement, cadre de vie. Elle peut exercer aussi des compétences d'aide sociale. Les recettes de la communauté urbaine comprennent des ressources fiscales (taxe professionnelle unique ou taxe d'habitation et taxes foncières), le produit des taxes correspondent aux compétences transférées et le produit du versement destiné aux transports en communs.

Ce qui caractérise la communauté urbaine :

- l'importance des compétences obligatoires déléguées; celles-ci entraînent un réel dessaisissement des communes membres sur des sujets essentiels; 
- la relative complexité du système de fonctionnement: tant au niveau de la procédure de création que de l'expression des communes membres ; 
- la lourdeur des conséquences fiscales induites par la création de la communauté urbaine.

2. La communauté d'agglomération 

C'est un E.P.C.I. (établissement public de coopération intercommunale) regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15.000 habitants. Ce seuil géographique de 15 000 habitants ne s'applique pas lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef lieu de département.

Elle est créée sans limitation de durée. Elle peut s'étendre sur un ou plusieurs départements

La communauté d'agglomération exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et des compétences optionnelles dans la limite de l'intérêt communautaire (sauf exception)

Les compétences obligatoires :
. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.
. Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
. Schémas directeur et de secteur : création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire :
transports urbains
. Programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire (y compris du
logement social) et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
. Dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale) d'intérêt communautaire
. Dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.

Les compétences optionnelles :
Le choix arrêté, comme il est dit plus haut, doit porter sur au moins trois des cinq compétences suivantes :
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
2. Assainissement
3. Eau
4. En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, les nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés (ou traitement et opérations connexes seulement).
5. Construction, aménagement, entretien, gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.

L'Etat a prévu des mesures incitatives afin de développer ce type de structure. Il accorde une D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) de 250 francs par habitant ce qui est considérable.

3. La communauté de communes

La communauté de communes est un E.P.C.I. regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. La communauté de communes exerce toujours aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limite de l'intérêt communautaire.
Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi .

Les deux compétences obligatoires sont :
- l'aménagement de l'espace
- les actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté.

Toutefois la loi transfère aux communautés de communes optant pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique, l'aménagement, la gestion et l'entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire, ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire.

Les compétences facultatives parmi lesquelles il faut en choisir une:
- la protection et la mise en valeur de l'environnement
- la politique du logement et du cadre de vie
- la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, la construction , le fonctionnement et l'entretien d'équipements sportifs et culturels et d'enseignement préélémentaire et élémentaire.

L'Etat accorde une D.G.F. (dotation globale de fonctionnement) de 150 à 175 francs par habitant .

4. Comparaison des 3 formes de communautés

Si on compare les trois formes d'intercommunalité reconnues par la loi Chevènement, on ne peut pas ne pas s'étonner de l'intégration très forte que produit l'adhésion à ces nouvelles formes de coopération. Plus on se déplace vers les modèles de communauté d'agglomération et a fortiori de communauté urbaine, plus l'intégration progresse. Déjà dans le cadre des communautés de communes, les compétences de planification et de gestion de l'espace sont du ressort de la communauté. Dans les deux autres statuts, la plupart des compétences stratégiques sont du ressort de la structure de coopération. En fait, la coopération intercommunale n'est plus simplement une question d'organisation ou de technique : elle suppose la formation d'une nouvelle entité territoriale assez solidaire pour que les compétences déléguées puissent être exercées sur la base de la conviction que chacun gagne plus à la coopération que ce qu'il abandonne (E. Kerrouche, CNRS)


Les commentaires appartiennent à leurs auteurs. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu.
Auteur Conversation
Login
Who's Online
3 utilisateur(s) en ligne (dont 1 sur Contenu)

Membre(s): 0
Invité(s): 3

plus...
© 2001-2017 Vincent Di Sanzo - hautil.org